Conditions d’utilisation

Conditions d’utilisation pour le site web de CreditGate24 (Version 1.1, mars 2015)

Veuillez lire les conditions d’utilisation attentivement. Avec l’accès sur ce site web de CreditGate24 (Suisse) SA (dorénavant « site web CG24 ») et les pages correspondantes vous déclarez que vous avez compris les conditions d’utilisation suivantes ainsi que les informations légales et que vous les acceptées.

Introduction

Sur le site web CG24 les utilisateurs (dorénavant nommés « emprunteurs ») ont la possibilité de placer une demande de crédit. Le modèle commercial de CG24 constitue l’attribution de crédits à travers la vente immédiate et la cession de créances  d’autres utilisateurs, qui mettent à disposition l’argent (dorénavant nommés « investisseurs »). Les utilisateurs, respectivement les investisseurs ont la possibilité d’acquérir la créance d’autres utilisateurs, respectivement emprunteurs à travers le site web CG24.

Public cible

Le site web CG24 s’adresse exclusivement à des personnes physiques ou morales avec domicile ou siège en Suisse ou Liechtenstein.

Inscription et utilisation

L’utilisation des services de CG24 exige une inscription. L’inscription se fait en ouvrant un compte personnel (dorénavant « compte »), en acceptant ces conditions d’utilisation.

L’inscription est accessible aux personnes morales ainsi qu’à des personnes physiquesmajeures ayant l’exercice des droits civils illimités. Les personnes mineures (c’est-à-dire personnes, qui n’ont pas atteint l’âge de 18 ans) ainsi que les personnes physiques ou morales domiciliées ou avec un siège en dehors de la Suisse ou du Liechtenstein sont exclus de l’utilisation du site web CG24 ainsi que les produits et services y offerts. Seulement un compte peut être utilisé par utilisateur ; le compte est personnel et non cessible.

L’utilisateur est tenu à insérer des informations exactes et correctes lors de l’inscription, il en est le seul responsable, pour que les données soient correctes et complètes à tout moment. Les inscriptions incomplètes seront supprimées par CG24 après une période raisonnable.

Dans le cas d’informations et données incorrectes ou frauduleuses, CG24 se réserve le droit d’annuler immédiatement les conditions d’utilisation ainsi que toute autre relation contractuelle avec l’utilisateur concerné.

L’inscription ne donne pas le droit à l’utilisateur de mettre en ligne sa demande de crédit sur le site web de CG24. CG24 se réserve le droit de refuser des demandes soumises sans donner des raisons et de ne pas les mettre en ligne.

Coûts et frais

L’inscription sur le site web de CG24 est gratuite. CG24 charge les coûts causés par l’utilisateur selon le règlement de frais. En plus tous les frais de tiers (par exemple frais postales, coûts pour la commande de sécurités etc.) sont facturés séparément.

COÛTS ET FRAIS

Sécurité des données et utilisation des données

Les utilisateurs mettent par nature à disposition des informations comme les suivantes : nom et prénom, domicile et adresse, nom d’utilisateur, adresse e-mail, description de la demande de crédit ainsi qu’informations sur les conditions financières de l’emprunteur. Ces informations sont enregistrées sur des serveurs. Les données sont utilisées par CG24 exclusivement pour la réalisation de la prestation de service. Pour ce faire les données sont sauvegardées dans une base de données. CG24 s’emploie à protéger les données des utilisateurs et de préserver leur vie privée. L’utilisateur est invité à plusieurs reprises à indiquer ses données personnelles sur le site web de CG24. Dans ce cadre les données circulent éventuellement au niveau transnational à travers des serveurs à l’étrager dû à la nature de l’internet. Si un utilisateur décide d’envoyer des données personnelles à travers l’internet ou par e-mail, les mêmes sont sécurisées contre un accès non autorisé par un tiers selon les dispositions de protection de données applicables. Les données sont traitées par et pour CG24 ainsi que d’autres sociétés associés, étant entendu que des tiers en Suisse et à l’étranger peuvent être chargés du traitement des données. CG24 ainsi que les sociétés associés utilisent les données exclusivement pour l’exécution du contrat ainsi que les fins définis expressément dans les conditions d’utilisation et les conditions générales. Veuillez noter que dans le cadre de la transmission d’e-mails la confidentialité ne peut pas être garantie complètement. Les e-mails peuvent être éventuellement lus, falsifiés ou supprimés par des tiers. Les e-mails peuvent contenir des programmes informatiques dotés de fonctions nuisibles comme par exemple des virus, vers ou chevaux de Troie.

L’utilisateur donne son accord au traitement des données prélevées à son sujet par l’utilisation du site web de CG24 de la façon ainsi que les finalités décrites ci-dessus.

Vérification de la capacité de crédit et solvabilité (emprunteur)

Les demandes de crédit qui sont placées par les utilisateurs sur le site web de CG24 sont vérifiées en profondeur avant l’autorisation et publication sur le site web de CG24. CG24 révise particulièrement la capacité de crédit de l’utilisateur et utilise les données faites et les documents soumis dans ce contexte par l’utilisateur. Après la vérification positive de la capacité de crédit un contrat de crédit est envoyé à l’utilisateur. Si les données de l’utilisateur ou de l’emprunteur sont fausses ou s’il existe des informations négatives concernant la capacité de crédit, CG24 peut sortir à tout moment du contrat de crédit et d’éventuelles autres relations contractuelles avec l’utilisateur ou l’emprunteur respectif. L’utilisateur ou l’emprunteur respectif répond au préjudice causé par la dissolution du contrat.

L’utilisateur ou l’emprunteur respectif autorise à CG24 de recueillir tous les renseignements nécessaires pour le traitement de la demande de crédit ainsi que pour le contrat de crédit auprès les organismes publics et privés ainsi que chez le centre de renseignements sur le crédit à la consummation (IKO) et la centrale d’information de crédit

(ZEK) et notifier le crédit ainsi que la relation contractuelle au IKO et à la ZEK. L’utilisateur ou l’emprunteur respectif prend note du fait qu’en cas d’une nouvelle demande de crédit la ZEK et l’IKO informent ses prêteurs connectés relativement à ses obligations par rapport au contrat de crédit.

Engagement financier d’utilisateurs par rapport à des demandes de crédits (Investisseurs)

Suite à la libération de la demande de crédit par CG24, la même est visible librement sur le site web de CG24 et est nommé « Projet de crédit (CPS) ». Chaque utilisateur ou investisseur respectivement à la possibilité de participer financièrement à un projet de crédit (CPS) mis en ligne jusqu’à l’atteinte du montant de crédit total au sein d’un délai déterminé (dorénavant « délai d’investissement »). La participation se fait par la saisie d’un montant de financement (au moins CHF 500 ou un multiple de cette valeur) dans un champ prévu sur le site web de CG24. L’utilisateur ou l’investisseur respectif confirme son engagement financier par un clic sur un bouton.

L’émission de l’engagement financier est obligatoire et l’utilisateur ou l’investisseur concerné est obligé de mettre à disposition le montant respectif en cas de la réalisation du contrat de crédit identique à l’engagement financier.

Le changement ou la reprise d’un engagement financier n’est pas possible. Ensuite l’investisseur reçoit un fichier PDF par eMessage avec l’offre signé par CG24 qui contient la conclusion de l’ « accord de vente, cession, gestion rémunéré des créances ou créances partielles d’un contrat de crédit » (dorénavant « accord »). Après la réception de l’eMessage, l’investisseur accepte l’offre de cet accord en envoyant un eMessage dans lequelle il expresse sa volonté de finalisation de l’accord. L’accord est confirmé une fois que la confirmation – y inclus le rachat des créances entre l’investisseur et CG24 – est envoyé.

L’accord ou le rachat des créances respectif sont soumis aux conditions suspensifs suivantes :

  • Un projet de crédit (CPS) suffisamment financé est mis en place, cela veut dire que le montant demandé de l’utilisateur ou de l’emprunteur respectif est couvert par la somme de tous les engagements financiers des investisseurs au soins de la période d’investissement, ou l’utilisateur ou l’emprunteur respectif donne son accord à un montant de crédit plus bas et entre l’utilisateur ou l’emprunteur respectif et CG24 un contrat de crédit valable est conclu.
    Après l’échéance de la période d’investissement l’investisseur est informé si un projet de crédit (CPS) a été mis en place avec succès.

Pas de garantie ni conseil, ni recommandation (investisseurs)

CG24 procède à un examen fondé de la capacité de crédit des utilisateurs qui demandent un crédit sur le site web de CG24. CG24 s’appuie dans le cadre de la vérification sur les données saisies par l’utilisateur ainsi que sur les documents soumis dans ce contexte. Le résultat de la vérification ne représente ni une garantie pour la capacité de payement de l’emprunteur ni une recommandation d’achat de la créance de crédit concerné. CG24 décline toute responsabilité pour les éventuelles pertes des investisseurs qui résultent d’un défaut de crédit. CG24 en particulier ne preste pas de services de consultation. Nous faisons remarquer expressément aux investisseurs que les achats des créances de crédits peuvent elles aussi comporter des risques qui peuvent comprendre la perte d’une partie ou de tout le montant de la créance.

Cookies

L’utilisateur prend note et se déclare d’accord que la technologie de Cookies est utilisée en certains cas pour offrir des informations personnalisées. Un Cookie est un fichier de données qui est enregistré sur le disque dur pour qu’un ordinateur puisse être reconnu pendant une prochaine visite du site web de CG24. L’utilisateur note que son browser peut être réglé de telle manière qu’il soit informé qu’il reçoit un Cookie.

Google Conversion Tracking

L’utilisateur prend note et se déclare d’accord que CG24 utilise la technologie Conversation-Tracking de Google. Quand il arrive sur notre site web à travers Google, alors un Cookie temporaire est placé sur son ordinateur. Ce Cookie perd sa validité après 30 jours et ne sert pas à l’identification personnelle. Quand l’utilisateur visite certaines pages du site web de CG24 et le Cookie n’est pas encore expiré alors Google et CG24 peuvent reconnaître qu’il a cliqué sur cette annonce et qu’il a alors été transmis sur cette page. L’utilisateur note qu’il peut refuser les Cookies en réglant les paramètres de son browser du sorte que les Cookies du service de Google concernés soient bloqués.

Pas d’offre

Les informations publiées sur le site web de CG24 ne constituent ni un appel, ni une offre ou une recommandation d’entrer dans un contrat de crédit, d’acheter une créance, de réaliser des transactions définis ou d’effectuer une transaction quelconque.

Exclusion de garanties et de responsabilité

CG24 met les informations à disposition sur le site web de CG24 sans garantie. Elle ne prend pas la responsabilité et ne garantit pas son fonctionnement, l’exactitude ou l’absence de virus sur le site web de CG24.

Toute adhérence du site web de CG24 concernant des dommages directes ou indirectes qui résultent d’éléments du site web de CG24 ou de son usage aussi que l’impossibilité d’accès ou d’utilisation est expressément exclu. De plus CG24 refuse toute adhérence pour des manipulations de tiers du système EDV de l’utilisateur d’internet (virus, vers, cheval de Troie etc.).

Les utilisateurs n’ont pas le droit de mettre leurs comptes à disposition de tiers et sont donc responsables pour toute activité effectuée sur leur compte. Le mot de passe et le nom d’utilisateur doivent rester secret et ne doivent pas être communiqués à des tiers. En tout cas d’abus l’adhérence de CG24 est exclu.

Utilisation et indication d’adresse

CG24 et ses sociétés affiliées sont autorisées d’utiliser les données transmises à CG24 pour des fins de marketing. L’utilisateur se déclare en particulier d’accord que CG24 aussi que ses sociétés affiliées lui envoient occasionnellement des informations concernant l’entreprise, ses produits et services par poste, e-mail et SMS. L’utilisateur note qu’il peut à tout moment refuser par écrit l’utilisation de ses données de client, par poste à CreditGate24 (Suisse) AG, Alemannenweg 6, 8803 Rüschlikon aussi que par eMessage ou par e-mail à info@creditgate24.com.

Liens

CG24 utilise des hyperliens sur le site web de CG24 qui renvoient à d’autres sites web. CG24 n’a pas vérifié ces hyperliens et n’est pas responsable pour le contenu de ces sites web. La connexion à d’autres sites web se fait au risque personnel.

Droit d’auteur

Tout élément du site web de CG24 est protégé par le droit d’auteur et du droit de marque. Toute utilisation commerciale des éléments est qu’autorisé seulement par accord écrit de CG24. « CreditGate24 » est une marque registrée.

Changements des conditions d’utilisation

CG24 se réserve le droit de changer ses conditions d’utilisation à tout moment. Tels changements prennent effet automatiquement après la publication sur le site web de CG24.

Lieu de juridiction et droit applicable

Pour tout litige entre utilisateur du site web de CG24 et CG24 qui résulte de l’exploitation, plus particulièrement la visite ou l’utilisation du site web de CG24, le lieu juridique prévu est exclusivement le siège social de CG24. CG24 est libre d’aussi porter plainte au lieu de domicile de l’utilisateur. Le droit substantiel suisse est applicable.

En cas d’incohérences et/ou de divergences entre la version française, anglaise et allemande, la version allemande prévaut toujours dans le doute.