Fragen und Antworten

Résulte t-il un devoir d’impôt anticipé pour l’emprunteur?

CreditGate24 veut assurer pour soi-même et pour les clients que les lois applicables sont respectés à tout moment. Pour ce nous vous rappelons quelques aspects pertinents du droit d’impôt anticipé Suisse. Selon la notice (S-02.122.1) du 02.10.2015 aussi que le circulaire S-1-034-V-2011-d du 26.07.2011 de l’administration fédérale des contributions certain aspects seront d’importance pour vous. Notez particulièrement les dispositions suivantes: Le début de l’assujettissement à l’impôt

 

a) Obligations d’emprunt

 

Il y a un emprunt au sens du droits de timbre et d’impôts anticipés quand un débiteur national emprunte chez plus de 10 créanciers contre l’émission de reconnaissances de dettes de l’argent à des conditions identiques. Le montant total des crédits doit être supérieur à CHF 500’000.

 

b) Les Obligations de caisse

 

Les obligations de caisse au sens du droit de timbre et la loi sur l’impôt anticipé sont donnés quand un débiteur national (non-banque) prête de l’argent à des conditions variables chez plus que 20 créanciers contre reconnaissance de dettes. Le montant de crédit total doit être de CHF 500’000 au minimum. Si une banque détermine des obligations de caisse au sens de la loi des banques, alors le devoir d’impôt commence sans prendre en compte le nombre de créanciers avec le commencement de l’activité commerciale.

En déterminant le nombre de créanciers pour les obligations d’emprunt et de caisse, les banques étrangers ne sont pas prises en compte.

 

Dans le cas ou a) ou b) sont satisfaits par d’autres rapports de crédit chez des tiers, alors contactez CreditGate24 par eMessage ou info@creditgate24.com.